Arrêté n ^o2022-01

Télécharger l’Arrêté municipal prescrivant l’entretien des trottoirs et des caniveaux

Résumé

Entretien de trottoirs et caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,

Pour les trottoirs, sur toute leur largeur
Ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,50 m de largeur
1-Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ou par tonte. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.

Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur. Les plantes invasives sont proscrites

L’entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge de la commune. Celle-ci veillera à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations. Les matériaux sont à la charge du propriétaire ou du locataire.

En temps de gelée, de neige ou de verglas, il est interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique ou les trottoirs.

Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur le trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,50 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent y déposer ni matériaux ni ordures.

Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ra massés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser fes résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.

Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.

Collecte des ordures ménagères, tri sélectif et encombrants

Les conteneurs dédiés à la collecte des ordures ménagères, tri sélectif devront être déposés sur le domaine public au plus tôt la veille au soir de la collecte et rentrés dans chaque propriété au plus tard la veille au soir du jour de la collecte.

De la même façon, les encombrants seront déposés au plus tôt la veille au soir du jour de la collecte.

Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif- 3 Contour de la MotteCS 44412- 35044 RENNES CEDEX- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Exécution

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Monsieur le Maire, est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lanmérin le 03 janvier 2022

Signé:

Le Maire, Jean-François SALIOU

Mairie de LANMÉRIN 2 chemin de Kerhamon 22300 LANMÉRIN Tel 02 96 38 05 24 Fax 02 96 38 44 55 www.lanmerjn.com mairie.lanmerin@orange.fr